Une pratique particulièrement punitive consiste à démolir les habitations sans donner de préavis.
一个明显的惩罚手段
，在没有任何事先通知的情况下拆除住房。
Une pratique particulièrement punitive consiste à démolir les habitations sans donner de préavis.
一个明显的惩罚手段，在没有任何事先通知的情况下拆除住房。
Le Tribunal ne peut octroyer de dommages-intérêts exemplaires ou punitifs.
七、争议法
得裁定对损害作出惩戒性或惩罚性赔偿。
L'idée de dommages-intérêts punitifs a été rejetée comme inacceptable.
惩罚性赔偿的想法因能令人接
再加以考虑。
Ceux-ci y ont répondu par une expédition punitive dans les îles.
为此，美国远征马尔维纳斯群岛，以示惩罚。
En aucun cas les contre-mesures ne devraient avoir un caractère punitif.
任何情况下，反措施都能惩罚性的。
On pourrait aussi assortir les résolutions de mesures incitatives ou punitives.
用奖励或胡萝卜加大棒的措施来执行决议，可以另一种选择。
Le Tribunal d'appel ne peut octroyer de dommages-intérêts exemplaires ou punitifs.
三、上诉法得裁定对损害作出惩戒性或惩罚性赔偿。
Elle n'a pas un caractère punitif, mais une fonction d'appui.
它所含特征惩罚性的，而支助性的。
En aucun cas, il ne devrait être appliqué à titre de mesure punitive.
绝对能把宵禁当作惩罚性措施。
Cependant, la question des amendes et des dommages-intérêts punitifs fournit un exemple intéressant.
但，惩罚或惩罚性的损害赔偿问题一种有益的区分点。
Les recommandations et plans d'action ne devraient pas être de nature punitive.
此类建议和行动计划应具有惩罚性，而且应确定技术援助需求。
Il est important d'établir une distinction entre justice punitive et justice réparatrice.
对惩罚性司法和复原性司法要加以区分。
La durée du service alternatif pour les objecteurs de conscience aurait un caractère punitif.
乌克兰，对基于良心拒服兵役者规定的替代役期限，据说具有惩罚性质。
Nous ne sommes pas dans une logique punitive, nous sommes dans une logique incitative.
我们并非旨在予以惩罚；我们旨在予以鼓励。
À ce stade, l'option politique devrait prendre le pas sur l'option punitive.
在本阶段，政治选择应当优先于惩罚选择。
De plus, la réparation intégrale, au sens de cette Convention, exclut les dommages-intérêts punitifs.
还有，该公约规定的全额赔偿包括惩罚性损害赔偿金。
Le premier est que les indemnités accordées ne doivent pas avoir une fonction punitive.
第一判给的赔偿应当具有惩罚性质。
Certains ont vu le Conseil de sécurité comme la main punitive des nations victorieuses.
有的国家把安全理事会看作战胜国的惩罚工具。
Les actions des forces de la défense israéliennes ont été taxées de mesures punitives collectives.
以色列国防军在加沙的行动被批评为集体惩罚。
La durée du service alternatif pour les objecteurs de conscience semblerait avoir un caractère punitif.
基于良心拒服兵役者服其他替代役的服役似乎具有惩罚性质。
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