禁止的;Il est punissable par la loi dans le cas contraire.
法律将惩罚那
有害的案件。
Il est punissable par la loi dans le cas contraire.
法律将惩罚那有害的案件。
S'agissant de crimes, la tentative est toujours punissable.
关于重罪，犯罪未遂始终应受惩罚。
L'instigation, la complicité et la tentative sont également punissables.
教唆、同谋和未遂行为也予惩处。
La fraude commerciale est souvent punissable en vertu du droit pénal.
根据刑法惩处商业欺诈行为，是司空见惯事情。
Le viol dans le mariage est désormais punissable, mais seulement sur plainte.
婚内强奸从此将受到惩罚，不过是在提出控告的前提下。
Le fait de tenter de commettre de telles infractions est également punissable.
对实施此种罪行的企图也可予以惩治。
La discrimination fondée sur l'origine ethnique ou la religion y est punissable.
基于族裔或宗教的歧视在
定为犯罪。
Toute tentative visant à fabriquer ou utiliser des armes biologiques est également punissable.
生产或使用生物武器的任何企图也应受惩罚。
Le Soudan condamnait l'esclavage, qui constituait une infraction pénale punissable par la loi.
苏丹谴责奴役，奴役是受法律惩罚的犯罪行为。
L'utilisation du terme « punissables » indique le régime juridique relatif à ces actes.
使用“仍可……予以处罚”一语是指适用于这行为的法律制度。
En règle générale, l'incitation est uniquement punissable si l'infraction incitée n'est pas commise.
一般而言，煽动应受处罚仅指煽动的罪行并未发生。
L'auteur, sous ses modalités diverses, sera passible de la peine prévue pour la conduite punissable.
对上文界定的正犯，将按照为所涉应加以惩罚的行为规定的处罚加以惩处。
Toute violation de cette règle constitue un délit punissable.
违反此规则的任何人均应受到惩罚。
Cette infraction est punissable de trois ans d'emprisonnement.
这一罪行可判处三年徒刑。
Ces activités sont punissables en vertu de la même loi.
这行为按照该法律的规定将受到处罚。
Les violations de ces lois et règlements sont des délits punissables.
违反这法律和条例应受到惩罚。
La discrimination fondée sur le sexe est également interdite et punissable.
还禁止并可惩处基于性别的歧视。
Obliger quelqu'un à se marier est un délit punissable au pénal.
强迫某人结婚是一种刑事犯罪。
Toutes ces infractions sont punissables de la peine d'emprisonnement à vie.
所有这罪行都可处以终身监禁。
Les infractions ci-dessus sont punissables d'un emprisonnement de 10 à 14 ans.
对上述罪行将处以10至14年徒刑。
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