La loi interdit toute forme d'action revendicatrice aux membres des forces assujetties à un réglement.
法律不允许纪律部队成任何形式的劳动。
La loi interdit toute forme d'action revendicatrice aux membres des forces assujetties à un réglement.
法律不允许纪律部队成任何形式的劳动。
Si les revendicateurs du statut de réfugié ne sont pas admissibles aux services d'établissement qui sont financés par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), ils n'en ont pas moins accès aux services provinciaux.
难民原告没有资格得到加拿大公民和移民部供资的定居服务,但他们能够获得省级服务。
Les restrictions aux droits des membres de la police sont énoncées plus haut aux paragraphes 79 à 81, 93 et 94, mais il convient de signaler que l'article 17 de la loi sur la police érige en infraction pénale le fait pour un membre de la police d'inciter ses collègues à engager une action revendicatrice.
在上文第79段至第81段以及第93段和第94段中已经概要介警方人所享有的权利,但是值得注意的是,《警察法》第17节规定,警方人煽动其同事参加业动属于违法为。
Ce mécanisme offre la possibilité aussi bien de régler un conflit susceptible de s'envenimer et d'aboutir à une action revendicatrice (entraînant pour les employés y participant un risque de licenciement) que de résoudre un conflit qui a été lui-même causé par le licenciement de grévistes, en garantissant leur réintégration par le biais d'un accord passé avec l'employeur.
由于设立了这个机制,就有可能解决可能会演变成业动的劳资纠纷(以免参加罢的人遭到解雇),同时也有可能通过同雇主协商让被解雇的罢人复职,解决由此引起的劳资纠纷。
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