stipulant

De plus, les sources françaises reconnaissent l'effet des dispositions expresses stipulant qu'un traité doit s'appliquer durant un conflit armé.

外，法文著作确认关于条约武装冲突期间依然有效的明文规的影响。

Le contrat contenait un autre paragraphe stipulant que le fournisseur devait réparer ou remplacer toute balance défectueuse signalée par l'UNICEF.

合同中有一段话说，供应商必须修理或替换儿童基金会报告的任何有问题的电子称。

L'ensemble des transferts est régi par un accord bilatéral stipulant que ces technologies doivent être exclusivement utilisées à des fins pacifiques.

所有转让都按双边协行事，其中规有关技术须专门用于和平目的。

Une fois encore, ce résultat qui n'est pas conforme à la disposition statutaire stipulant l'égalité des conditions d'emploi des deux juges.

这个结果显然也不符合卢旺达问题国法庭法官服务条件应与国法院法官服务条件相同的《规约》规。

Elle propose donc que le projet de loi contienne une disposition stipulant que le groenlandais est la langue officielle du Groenland.

根据这个观点，委员会提议《格陵兰自治法》(草案)加入一项规格陵兰语格陵兰官方语言的条款。

De plus, lors de l'ouverture d'un compte, un contrat stipulant les obligations et les droits des parties est remis au client.

每个客户开账户时，都要立一项合同，其中规各方的权利和义务。

L'impartialité et l'indépendance des deux juridictions doivent être garanties en stipulant que seule l'Assemblée générale peut nommer et révoquer les juges.

应该规只有大会才可任命法官和免除其职务，以保障两个法庭的公正性和独立性。

C'est la raison pour laquelle ils proposent d'inclure une phrase stipulant qu'en pareil cas le fond doit l'emporter sur la forme.

因，他们建议纳入一句话，大意情况下实质重于形式。

La Constitution belge contient en fait une référence à la discrimination en stipulant que l'égalité entre les sexes est un droit fondamental.

事实上，比利时《宪法》的确提到歧视问题，因它规男女平等是一项基本权利。

Le Parlement a récemment adopté un projet de loi stipulant que le fait de harceler systématiquement et intentionnellement une personne constituerait un délit.

议会最近通过一项法案，将有计划有步骤和有意地骚扰他视刑事犯罪。

Il a été suggéré d'inclure une disposition stipulant que des procédures d'expulsion excédant une durée raisonnable pouvaient constituer un traitement inhumain ou dégradant.

有的委员提出，应加上这样的规，过份拖延的驱逐程序可构成不道或有辱格的待遇。

En stipulant que les juges interprètent et appliquent la loi conformément à ses principes (article 16, paragraphe 2), la Déclaration décrète inapplicables les règles inconstitutionnelles.

《宣言》规，法官应解释和执行符合《宣言》原则的法律(第16条第2款)，并规不得适用不合宪法的规则。

L'article 29 évoque également le principe d'égalité, stipulant que tous les citoyens sont égaux en droits et en devoirs au regard de la loi.

第29条也提及平等的原则，规所有公民法律面前都有平等的权利和义务。

À cet égard, nous devons accroître le nombre des instruments juridiques donnant une définition concrète du terrorisme et stipulant les méthodes de punition indiquées.

这方面，我们必须增加法律文书，具体确恐怖主义的义，从而确如何惩治恐怖主义。

Un accord doit être présenté au tribunal stipulant quel parent résidera le plus longtemps avec l'enfant et ce parent doit avoir la garde totale.

必须向法院递交一份协议书，规父母中的哪一方将大部分时间里与孩子住一起，父母中的这一方必须受托全面监护。

La législation stipulant la planification de l'égalité dans l'emploi est une évolution louable, mais il conviendrait de s'intéresser davantage aux résultats des mesures appliquées.

要求雇用方面制平等计划的立法是一个可喜的事态发展，但应强调已执行措施的效力。

La recommandation 2 b) devrait être développée pour éclaircir la question, par exemple en stipulant que l'insolvabilité ne peut être déclarée que par une autorité publique.

建议2(b)应该加以补充，以便使它更加明确，比如说，规只能由政府宣布无力偿债。

Cette décision est prise nonobstant les dispositions de l'article 86 stipulant que le partage des biens doit se faire sur une base « juste et équitable ».

尽管如，第86条还是规应依据“公正、公平”的原则分割财产。

Certains États ont aussi des réglementations stipulant que des rassemblements ne peuvent pas avoir lieu dans un certain rayon des bâtiments législatifs, exécutifs ou judiciaires.

某些国家还规，不能立法、行政或司法机关所建筑物的某个半径内举行集会。

La Cour suprême avait rendu une ordonnance stipulant que l'auteur devrait déposer une requête devant elle lorsque le procès devant la Haute Cour serait terminé.

最高法院下达法令，责成提交，一旦高等法院审理结束，即向最高法院提出一项动议。