，附Les parties n'avaient pas stipulé dans le contrat quel droit serait applicable.
双
当事人未在合同中规定适用法律。
承担责任Les parties n'avaient pas stipulé dans le contrat quel droit serait applicable.
双当事人未在合同中规定适用法律。
C'est précisément ce que stipule le rapport Mitchell dans ses linéaments majeurs.
这
是米切尔报告在其概要中作出的规定。
Les parties n'avaient pas stipulé dans le contrat quelle était la loi applicable.
当事双在合同中没有规定适用法。
Il en allait de même de certains incorporels, comme stipulé dans la recommandation 107.
建议107所述，这也同样适用于某些无形财产。
L'article 6 du règlement intérieur provisoire stipule que la Conférence élit un président et un vice-président.
暂行议事规则第6条规定，会议选举主席一名和副主席一名。
La Constitution stipule que le Riigikogu crée des commissions.
《宪法》规定，议会内可以组成委员会。
Répond à d'autres conditions stipulées par le parlement.
符合议会规定的其他条件，就必须给予同意。
La loi devrait stipuler quelles sont ces autorités contractantes.
法律
当规定谁是订约当局。
Cet engagement est stipulé à l'article premier du Traité.
《条约》第一条规定了这些义务。
Les résolutions internationales stipulent que Jérusalem est une ville occupée.
各项国际决议
宣布耶路撒冷为被占领城市。
Elle stipule également que la liberté de conviction religieuse est inviolable.
同时，亦确立宗教之神圣不可侵犯性。
Cet Accord stipule que ce point de passage sera ouvert sans interruption.
该协定规定，该通道将持续运作。
La Constitution stipule explicitement qu'elle est la «loi suprême du pays».
《宪法》明确规定，《宪法》为“国家最高法律”。
Il n'est cependant pas stipulé que celui-ci doit approuver les rapports.
以便检验根据联检组集体智慧提出的建议。
Ce critère scientifique est stipulé très clairement dans le mémorandum d'accord.
《谅解声明》非常明确地规定了这一科学标准。
Cette disposition stipule en outre que les demandes doivent être traitées rapidement.
该规定包括立即处理请求的额外要求。
La Constitution ouzbèke stipule que tout citoyen a droit à l'instruction.
《乌兹别克斯坦共和国宪法》中写道，每个公民有受教育的权利，。
Il doit stipuler les mêmes obligations et responsabilités pour tous les États.
它必须为所有国家规定相同的义务和责任。
Les procédures d'extradition sont stipulées dans le texte de cette dernière loi.
这一法案规定了引渡遵循的程序。
La loi devrait également stipuler que tout excédent devrait être remis au constituant.
法律还当规定任何剩余收益均返还出押人。
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