Cette obligation est stipulée dans ladite loi.
这些规
载于《金融交易报告法》内。
Cette obligation est stipulée dans ladite loi.
这些规载于《金融交易报告法》内。
Pour être valable, la clause doit être stipulée par écrit et désigner avec précision les arbitres.
为了显现它的价值，该条例应当被明确的设计和
规。
L'interdiction des armes biologiques et bactériologiques est déjà stipulée dans la Convention sur les armes biologiques.
《生物武器公约》已规禁止生物和细菌武器。
C'est le seul article du système pénal pakistanais pour lequel la religion que doit avoir le juge est stipulée.
这是巴基斯坦刑事系统中唯一对主持审讯的法官提出宗教资格要求的规。
Était également stipulée dans la police une limite de USD 150 millions par lieu pour les pièces détachées.
保险单中还规对任一地点的零部件保险限额为1.5亿美元。
En outre, la préparation d'un « Plan de développement rural » est stipulée dans le neuvième Plan de développement.
此外，土耳其《第九个
展计划》中规必须制《
展计划》。
L'article 17 1) de ladite Convention précise qu'une clause attributive de juridiction doit être stipulée par écrit, ad probationem.
该《公约》第17（1）条规法庭选择条款必须是
式。
Au Brésil, la peine était la rétention des avoirs excédant la limite stipulée en vue d'en vérifier l'origine.
在巴西，处罚的方式是扣留超过规限度的资产，以便对款项的来源进行核实。
La procédure d'extradition stipulée dans le Code est appliquée sauf si une procédure différente est prévue dans un instrument international.
该法规的引渡程序，除一项国家协规不同的程序外，即予适用。
L'obligation de soutenir une infrastructure informatique nationale équitable (NII) est clairement stipulée à la section 78 de la Constitution thaïe actuelle.
泰国现行宪法第78节明确规了支持建立公平国家信息基础结构的义务。
Si le vendeur livre les marchandises avant la date de livraison stipulée dans le contrat, l'acheteur peut refuser d'en prendre livraison.
如果卖方在合同规的交货期前交付货物，买方可以拒绝收取货物。
La réforme des services de sécurité de l'Autorité, stipulée dans la Feuille de route, est une condition essentielle de la paix.
路线图所要求的巴勒斯坦权力机构治安部队改革对于和平至关重要。
Il a engagé une procédure d'arbitrage contre l'entreprise en vertu de la convention d'arbitrage ad-hoc stipulée dans le contrat de sous-traitance.
后者根据分包合同中的特别仲裁协对该公司提起了仲裁诉讼。
Si, évidemment, cette durée dépend de chaque contrat, il est capital de poser le principe sur lequel cette durée doit toujours être stipulée.
虽然准确的期限自然应由单独的合同来，但关键是要制应对期限作出规的原则。
Une garantie supplémentaire est stipulée à l'article 46 de la Constitution qui dispose que « Les femmes et les hommes doivent avoir des droits égaux ».
但是，《宪法》第46条列载了关于男女平等的额外保障，该条规：“妇女和男子应享有平等权利”。
Ils lient la notion d'originalité à une méthode d'authentification et mettent l'accent sur la méthode d'authentification à suivre pour satisfaire à l'exigence stipulée.
它将原件概念和认证方法联系起来，强调为了满足要求必须遵循的认证方法。
Si le vendeur livre une quantité de marchandises supérieure à celle stipulée par le contrat, l'acheteur a le droit de refuser la quantité excédentaire.
如果卖方交付的货物数量大于合同规的数量，买方有权拒绝收取多交部分的货物。
L'interdiction des châtiments corporels n'est pas encore stipulée expressément dans la loi sur la famille.
《家庭法》中则尚未明确规禁止体罚。
M. Estrella Faria (Secrétariat) dit que l'on pourrait envisager de prévoir une disposition distincte prévoyant que la durée du contrat de concession doit être stipulée.
Estrella Faria先生（秘处）说，可能还需另外拟订一项条文，大意为可考虑必须明确规特许权合同的期限。
Nous reconnaissons que le Secrétariat a une tâche difficile, s'agissant de respecter la limite du nombre de pages stipulée pour les rapports, parmi d'autres restrictions.
我们承认，在其它限制之中，秘处很难达到规的报告页数限制。
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