Nous coopérons pleinement avec le tribunal écossais.
我们目前正充分地
兰法庭进行合作。
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;权，权，司法权;Nous coopérons pleinement avec le tribunal écossais.
我们目前正充分地兰法庭进行合作。
Le protocole sera appliqué par les tribunaux nationaux.
本议定书由国内法院实施。
Des juges ont été nommés dans ces quatre tribunaux.
已经任命了这四个法庭的法官。
C'est ce à quoi va procéder le tribunal.
这也是法庭下一步将要做的事情。”
Il a de surcroît demandé au tribunal de le résoudre.
此外，它还要求仲庭废止合同。
Le système forfaitaire a été évalué par les deux tribunaux.
两个法庭都已对根据法律援助方案一次性付清费用的制度进行评价。
Il devrait y être indiqué que le concessionnaire peut saisir un tribunal.
应该指出，特许公司可以诉诸法院。
Je souhaiterais maintenant me tourner vers le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.
现在，我要谈谈前南斯拉夫问题国际刑事法庭(前南问题国际法庭)。
Les plaignantes font appel devant le tribunal de grande instance de Tokyo.
告现正向东京高等所提出上诉。
Des conseils psychologiques sont aussi fournis, notamment au Tribunal d'arrondissement d'Hernals.
同时也提供了心理咨询，包括Hernals区法院提供的咨询。
Par exemple, sera-t-elle habilitée à saisir les tribunaux le cas échéant?
例如，该委员会是否有权在适当时向法院提起诉讼。
En outre, une notification faite dans la requête déposée auprès du tribunal suffit.
另外，如果向法院提交申诉书，那么有申诉书中的通知就行了。
La Serbie-et-Monténégro attend le renvoi d'autres procès auprès de ses tribunaux nationaux.
塞尔维亚和黑山等待今后把更多的案件移交我国国内法院。
Il confère aux tribunaux de Tuvalu une compétence territoriale pour connaître des infractions pénales.
《刑法》规定，图瓦卢法院对于刑事罪拥有属地管辖权。
Les détails doivent être appréciés au regard des témoignages présentés oralement devant le tribunal.
必须根据在法庭上所作的口头证词来了解这些细节。
Il va sans dire que ces fugitifs doivent être jugés par un tribunal international.
显然，这些逃犯必须接受国际法律制。
La délégation n'a fourni aucune donnée concernant les affaires soumises aux tribunaux azerbaïdjanais.
阿塞拜疆代表团没有提供有关向国内法庭提出诉讼的案件的数据。
Il reviendra aux tribunaux nationaux d'interpréter et de mettre en œuvre cette disposition.
本条由地方法院解释和做出是否履行的决定。
Le plafonnement du montant de l'indemnité qui peut être accordée par les tribunaux.
对于两法庭可定的赔偿数额的限制。
Je voudrais tout d'abord parler du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).
请允许我首先谈谈前南斯拉夫问题国际刑事法庭(前南问题国际法庭)的问题。
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