出版法

1.Les délits de presse sont toujours passibles de peines de prison.

在科特迪瓦，违反版法一般判处徒刑。

2.La loi sur la presse et les publications et le Code pénal doivent être rendus conformes aux dispositions de l'article 19 du Pacte.

《和版法》和《刑法》应与《公约》第19条统一起来。

3.Enfin, le Rapporteur spécial s'est déclaré préoccupé par un projet de loi sur l'édition définissant de manière large et vague les critères de publication.

最后，特别报告员对版法法案中版工作标准过于笼统表示关注。

4.RSF invite le Gouvernement jordanien à réformer la loi sur les publications afin de dépénaliser les délits de presse et de garantir aux journalistes une plus grande liberté d'expression.

无国记者协会敦促约旦政府改革版法，以实现犯行化，并保证记者拥有更多的言论自由。

5.On peut citer notamment les lois : sur les médias, sur la défense de l'activité professionnelle des journalistes, sur les garanties et la liberté d'accès à l'information, sur l'activité d'édition, etc.

《大众媒体法》、《保护记者职业活动法》、《获取自由及保障法》、《版法》等。

6.Pour ce qui est de la liberté d'expression, la loi sur la presse et les publications permettrait la suspension arbitraire de journaux sans décision de cour, ce qui intimide les médias.

至于言论自由，据报道《和版法》允许任意关闭报社，并不许法院参与这项决定，从而对造成威吓。

7.Les lois ci-après sont en vigueur en Republika Srpska : la Loi sur les biens culturels, la Loi sur les réalisations culturelles, la Loi sur les bibliothèques, la Loi sur les musées, la Loi sur les publications et la Loi sur le théâtre.

在塞族共和国有以下法律：文化产品法、成就法、图书法、博物馆法、版法和剧院法。

8.L'enquête sur la durabilité menée par le PNUE a fait l'objet d'un éditorial dans les principales publications mondiales et une version française a été publiée en France, où la loi exige à présent que les compagnies cotées établissent des rapports sur la durabilité.

世主要版物社论报导了环境署/可持续能力调查，并在法国版法文本，现在法国立法要求上市公司提交可持续能力报告。

9.Il y a des signes que le travail des ONG a commencé à avoir une certaine influence; l'on en veut pour preuve les changements introduits dans la loi des terres, la loi de la presse et les propositions reçues au sujet de la loi des associations, en cours de révision.

有迹象表明政府组织的工作已经开始产生一定影响：土地法改革，版法和收到的协会法提案，该法律正在修订中。

10.RSF exhorte les autorités saoudiennes à engager une réforme approfondie des lois sur les publications en vue de dépénaliser les délits de presse et de garantir une plus grande liberté d'expression aux journalistes, de lever l'interdiction visant les journalistes indépendants dans le Royaume, de mettre fin à la censure et de garantir la libre circulation de l'information sur l'Internet.

记者无国协会敦促沙特当局开始对版法进行彻底改革，以将犯行化，并保证记者享有更多的言论自由，取消对在王国中的独立记者的禁令，取消审查制度，保证互联网上的信息自由流动。

11.Enfin, le Royaume-Uni a invité Bahreïn: a) à fournir des précisions sur les mesures adoptées pour assurer la conformité de la législation antiterroriste avec les dispositions du Pacte susmentionné; b) à indiquer s'il envisageait de fixer une échéance en ce qui concernait la promulgation de la loi sur la presse; c) à fournir un complément d'information sur les mesures éventuelles en vue de modifier, pour plus d'égalité, le tracé des circonscriptions parlementaires; et d) à envisager d'inviter des représentants de l'Organisation des Nations Unies à un atelier consacré au suivi de l'Examen.

英国 (a) 要求详细介绍采取哪些步骤保障反恐立法符合公民权政治权公约的规定；(b) 问巴林是否愿意确定推版法的限期；(c) 要求进一步介绍平均议会选区规模的情况；(d) 建议巴林考虑邀请联合国参加一个普审后续工作讲习班。