1.Les délits de presse sont toujours passibles de peines de prison.
在科特迪瓦,违反版法罪一般判处徒刑。
2.La loi sur la presse et les publications et le Code pénal doivent être rendus conformes aux dispositions de l'article 19 du Pacte.
《新闻和版法》和《刑法》应与《公约》第19条统一起来。
3.Enfin, le Rapporteur spécial s'est déclaré préoccupé par un projet de loi sur l'édition définissant de manière large et vague les critères de publication.
最后,特别报告员对版法法案中版工作标准过于笼统表示关注。
4.RSF invite le Gouvernement jordanien à réformer la loi sur les publications afin de dépénaliser les délits de presse et de garantir aux journalistes une plus grande liberté d'expression.
无国界记者协会敦促约旦政府改革版法,以实现新闻犯罪非罪行化,并证记者拥有更多的言论自由。
5.On peut citer notamment les lois : sur les médias, sur la défense de l'activité professionnelle des journalistes, sur les garanties et la liberté d'accès à l'information, sur l'activité d'édition, etc.
《大众媒体法》、《护记者职业活动法》、《新闻获取自由法》、《版法》。
6.Pour ce qui est de la liberté d'expression, la loi sur la presse et les publications permettrait la suspension arbitraire de journaux sans décision de cour, ce qui intimide les médias.
于言论自由,据报道《新闻和版法》允许任意关闭报社,并不许法院参与这项决定,从而对新闻界造成威吓。
7.Les lois ci-après sont en vigueur en Republika Srpska : la Loi sur les biens culturels, la Loi sur les réalisations culturelles, la Loi sur les bibliothèques, la Loi sur les musées, la Loi sur les publications et la Loi sur le théâtre.
在塞族共和国有以下法律:文化产品法、成就法、图书法、博物馆法、版法和剧院法。
8.L'enquête sur la durabilité menée par le PNUE a fait l'objet d'un éditorial dans les principales publications mondiales et une version française a été publiée en France, où la loi exige à présent que les compagnies cotées établissent des rapports sur la durabilité.
9.Il y a des signes que le travail des ONG a commencé à avoir une certaine influence; l'on en veut pour preuve les changements introduits dans la loi des terres, la loi de la presse et les propositions reçues au sujet de la loi des associations, en cours de révision.
10.RSF exhorte les autorités saoudiennes à engager une réforme approfondie des lois sur les publications en vue de dépénaliser les délits de presse et de garantir une plus grande liberté d'expression aux journalistes, de lever l'interdiction visant les journalistes indépendants dans le Royaume, de mettre fin à la censure et de garantir la libre circulation de l'information sur l'Internet.
11.Enfin, le Royaume-Uni a invité Bahreïn: a) à fournir des précisions sur les mesures adoptées pour assurer la conformité de la législation antiterroriste avec les dispositions du Pacte susmentionné; b) à indiquer s'il envisageait de fixer une échéance en ce qui concernait la promulgation de la loi sur la presse; c) à fournir un complément d'information sur les mesures éventuelles en vue de modifier, pour plus d'égalité, le tracé des circonscriptions parlementaires; et d) à envisager d'inviter des représentants de l'Organisation des Nations Unies à un atelier consacré au suivi de l'Examen.