第二审

Ils estiment également que, compte tenu que les commissions paritaires de recours sont en quelque sorte une première instance, on pourrait soutenir que les tribunaux administratifs sont déjà une deuxième instance.

他们进一步认为，考合申诉委员会在某种意义上提供了第一审级，可以辩称行政法庭业已是第二审级。

Selon l'État partie, même si la procédure en seconde instance se limite à ce qu'on a appelé "une procédure d'autorisation de recours", elle doit être considérée comme une procédure d'examen au sens du paragraphe 5 de l'article 14.

该缔约国指出，即使第二审的审查只限于所谓的`上诉许可审查'，也必须视为第十四第五款所指的复审。

En outre, la Cour d'appel a de nouveau examiné les éléments de l'affaire en réexaminant sa précédente décision, et la seconde décision qu'elle a prise à cette occasion pouvait faire l'objet d'un recours devant la Commission d'appel de la Cour suprême.

上诉法院在重新审查原先的判决时也审查了案情的内容，仍可就第二审的这项判决向最高法院的上诉委员会提出上诉。

L'article 84 de la Loi fondamentale dispose que la Région autonome spéciale a des tribunaux de première instance et des tribunaux administratifs, des tribunaux de grande instance et des cours d'appel. Ce sont ces dernières qui se prononcent en dernière instance.

《基本法》第八十四规定别行政区设立第一审法院(初级法院及行政法院)、第二审法院(中级法院)和终审法院，后者负责区的最终审判权力。

Il fait observer que le droit au double degré de juridiction ne comporte pas le droit à une nouvelle appréciation des éléments de preuve, mais signifie que les juridictions de deuxième instance examinent les éléments de fait et de droit, et la décision judiciaire, laquelle est maintenue, sauf en cas de décision arbitraire ou de déni de justice.

缔约国指出，由第二法庭复审的权利并不包括重新评价证据的权利，但这意味着第二审法庭审查事实、法律和司法裁决，除非查明具有任意性或司法不公之外，会维持原判。