行政法院

Il renvoie aux décisions du Tribunal administratif et du Conseil d'État.

他提到行政法院和国务理事会的裁决。

La plus haute juridiction administrative du pays a rejeté l'appel de l'auteur contre la décision du Ministère.

行政法院驳回了提交人反驳大臣决定的上诉。

Les tribunaux administratifs, au nombre de sept, enregistrent la présence de 19 femmes juges.

在总共7个行政法院中，共有19名女法官。

Ce principe a été adopté par la Cour suprême et la Cour administrative suprême.

这项原则已经法院和行政法院接受。

Ses décisions ne peuvent pas faire l'objet d'un recours devant un tribunal administratif.

对其裁决进行法审查的申请不能由行政法院受理。

La Division de la juridiction administrative du Conseil d'État appliquerait ce cloisonnement.

据说行政法院法严格遵守这种分水岭界线。

Au Liban, la justice est essentiellement judiciaire ou administrative.

在黎巴嫩，法构基本上由法法院和行政法院组成。

Il s'agit d'une juridiction spécialement chargée de trancher les différends d'ordre administratif.

行政法院是一个法构，拥有审理行政争端的法管辖权。

Il existe des tribunaux administratifs régionaux, des cours administratives d'appel et une Cour administrative suprême pour les questions administratives.

审理行政事务的法院是地区行政法院、上诉行政法院和行政法院。

Le Conseil d'État réforma le jugement rendu par le Tribunal administratif de Versailles et donna raison à l'administration.

行政法院撤消了凡尔赛行政法院的裁决，支持政府的立场。

Haute Cour administrative de Rhénanie-Palatinat, ASRP-SL26, 112.

莱茵-巴拉丁区级行政法院，AS RP-SL 26，第112页。

Le Conseil consultatif est le tribunal administratif le plus élevé du Liban et équivaut donc au Conseil d'État français.

协商理事会是黎巴嫩的行政法院，相当于法国行政法院。

Ses décisions sont susceptibles de recours devant la Cour nationale du droit d'Asile, juridiction administrative spécialisée.

特别行政法院避难权国家法院可对其决定进行上诉。

Il peut être fait appel de leurs décisions, généralement devant un tribunal administratif.

对于行政当局关于法律事务的决定通常可以提出上诉，在许多情况下，对上诉的审查由行政法院负责。

On a fait appel au tribunal administratif du Liechtenstein qui a confirmé la décision du Gouvernement.

该案件上诉到列支敦士登行政法院，确认了政府的决定。

Elle allègue que le Conseil d'État est la juridiction la plus élevée à laquelle elle pouvait s'adresser.

她认为行政法院是她能提出上诉的构。

Un projet de décret portant revalorisation de leur rémunération est en cours d'examen devant le Conseil d'Etat.

一项有关重新评估其报酬的法律草案正由行政法院审核。

Le tribunal administratif veille à la transparence des transactions publiques et règle les litiges y afférents.

行政法院在以下方面发挥作用：控制公共交易的透明并解决有关争端。

Le Conseil d'État précisa que cette attraction pouvait être interdite même en l'absence de circonstances locales particulières.

行政法院明确指出，即使不结合当地的特定情况，也可以禁止这种余兴表演。

Une éventuelle décision administrative d'abrogation de l'arrêté d'assignation à résidence est susceptible de recours devant une juridiction administrative.

对任何撤消软禁命令的行政决定可向行政法院提出上诉。