行政法院

Il renvoie aux décisions du Tribunal administratif et du Conseil d'État.

他提到行法和国务理事会的裁决。

La plus haute juridiction administrative du pays a rejeté l'appel de l'auteur contre la décision du Ministère.

最高行法驳回了提交人反驳大臣决定的上诉。

Les tribunaux administratifs, au nombre de sept, enregistrent la présence de 19 femmes juges.

在总共7个行法中，共有19名女法官。

Ce principe a été adopté par la Cour suprême et la Cour administrative suprême.

这项原则已经被最高法和最高行法接受。

Ses décisions ne peuvent pas faire l'objet d'un recours devant un tribunal administratif.

对其裁决进行司法查的申请不能由行法受理。

La Division de la juridiction administrative du Conseil d'État appliquerait ce cloisonnement.

据说行法司法严格遵守这种分水岭界线。

Au Liban, la justice est essentiellement judiciaire ou administrative.

在黎巴嫩，司法机构基本上由司法法和行法组成。

Il s'agit d'une juridiction spécialement chargée de trancher les différends d'ordre administratif.

行法是一个司法机构，拥有理行争端的司法管权。

Il existe des tribunaux administratifs régionaux, des cours administratives d'appel et une Cour administrative suprême pour les questions administratives.

理行事务的法是地区行法、上诉行法和最高行法。

Le Conseil d'État réforma le jugement rendu par le Tribunal administratif de Versailles et donna raison à l'administration.

最高行法撤消了凡尔赛行法的裁决，支持府的立场。

Haute Cour administrative de Rhénanie-Palatinat, ASRP-SL26, 112.

莱茵-巴拉丁区高级行法，AS RP-SL 26，第112页。

Le Conseil consultatif est le tribunal administratif le plus élevé du Liban et équivaut donc au Conseil d'État français.

协商理事会是黎巴嫩的最高行法，相当于法国行法。

Ses décisions sont susceptibles de recours devant la Cour nationale du droit d'Asile, juridiction administrative spécialisée.

特别行法避难权国家法可对其决定进行上诉。

Il peut être fait appel de leurs décisions, généralement devant un tribunal administratif.

对于行当局关于法律事务的决定通常可以提出上诉，在许多情况下，对上诉的查由行法负责。

On a fait appel au tribunal administratif du Liechtenstein qui a confirmé la décision du Gouvernement.

该案件上诉到列支敦士登行法，确认了府的决定。

Elle allègue que le Conseil d'État est la juridiction la plus élevée à laquelle elle pouvait s'adresser.

她认为行法是她能提出上诉的最高机构。

Un projet de décret portant revalorisation de leur rémunération est en cours d'examen devant le Conseil d'Etat.

一项有关重新评估其报酬的法律草案正由行法核。

Le tribunal administratif veille à la transparence des transactions publiques et règle les litiges y afférents.

行法在以下方面发挥作用：控制公共交易的透明并解决有关争端。

Le Conseil d'État précisa que cette attraction pouvait être interdite même en l'absence de circonstances locales particulières.

行法明确指出，即使不结合当地的特定情况，也可以禁止这种余兴表演。

Une éventuelle décision administrative d'abrogation de l'arrêté d'assignation à résidence est susceptible de recours devant une juridiction administrative.

对任何撤消软禁命令的行决定可向行法提出上诉。