Plusieurs délégations ont proposé d'inclure une disposition selon laquelle «la fonction de membre du Comité est incompatible avec tout poste ou fonction soumis à l'ordre hiérarchique du pouvoir exécutif d'un État partie».
一些代表团提议,应包括一个条款,规定:“的职能与缔约国行政部门等级制度的任何职位或职能不相容”。