décret TEF/TCF

Les modalités d’application de ce dispositif seront bientôt précisées par un décret en Conseil d’état.

申请程序很快将由国家颁布。

Les rémunérations des patrons des entreprises aidées par l'État vont être encadrées par décret.

◊ 接受国家援助的企业老板之薪水收入将按法予以限制。

Les cépages plantés sont imposés par un décret réglementant les conditions d’attribution de l’ AOC.

葡萄种类的使用受到AOC授予权法的制约。

Le décret entrera en application le mois prochain.

此法开始实施。

Un décret crée le Muséum central des arts de la République.

一份政促成了共和国中央艺术博物馆的建立。

Le Hamas a ardemment protesté contre ce décret.

哈马斯强力反对这项命。

Le salaire minimum est fixé par décret gouvernemental.

最低工资由政府法律确定。

Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

先前所有与法不相符的规定则一概废除。

Le Congrès a révoqué les décrets présidentiels 1041 et 1051.

议会撤销第1041号和第1051号总统。

Chaque année et suivant les millésimes, des décrets paraissent pour réglementer cette pratique.

随着年份变化，每年农政部门都会新出台一些法去规范这项措施。

Elles relèvent exclusivement du Président de la République, par décret simple.

任命专由共和国总统负责，总统颁布命即可作出任命。

Ces politiques nationales feront ultérieurement l'objet d'un décret présidentiel.

今后，国家政策将采取总统形式。

Il n'a toutefois fait aucune référence au décret en question.

但是，它没有提到述及的法。

Cette loi a été promulguée par le décret présidentiel No 416.

这项法律是经由总统第416号法颁布的。

J'accepte de respecter la loi et les décrets en vigueur de la France.

我将遵守法国的法律和各项规章。

L'État partie devrait abroger les décrets nos 45 et 66.

缔约国应废除第45号和66号法。

Dans ce contexte, elle encourage instamment les Taliban à appliquer le décret.

这方面，欧盟敦促塔利班执行这项规定。

Le citoyen respectueux de la loi ne peut être créé par décret.

守法的公民并不是由法来创造的。

Le Président de la République a signé un décret promulguant cette loi.

总统签署了一项颁布该法律的政。

De même, nous nous félicitons du décret sur les droits des femmes.

同样我们欢迎关于妇女权利的法规。