Pour l'auteur, il s'agit là d'une peine cruelle et inusitée infligée à sa fille.
于提交人来说,构成了孩子残酷而不寻常惩罚。
Pour l'auteur, il s'agit là d'une peine cruelle et inusitée infligée à sa fille.
于提交人来说,构成了孩子残酷而不寻常惩罚。
Il a été noté qu'avec le temps, certains exonymes italiens étaient devenus inusités tandis que d'autres avaient perduré.
指出一些意大利外来语地名已随着时间而被淘汰,但另一些则延续下来。
Il fait aussi valoir qu'elle est contraire à l'article 7 du Pacte qui interdit les peines cruelles et inusitées.
他并辩称,违反了第七条中禁止残忍和异常惩处原则。
6 L'auteur a fait appel de cette décision en ajoutant que la procédure constituait un traitement cruel et inusité.
6 提交人项决定提出上诉,为此提出进一步理由是,取消程序构成了残忍和出乎寻常待遇。
Il s'agit là d'un mode de révision inusité, mais dont on pourrait éventuellement s'inspirer dans le cas étudié ici.
种修订方法虽然不寻常,但却可有助于解决正在审查中事项。
Elles ne sont pas autorisées à gagner leur vie en s'adonnant à des types d'emplois inusités dans la communauté myanmaraise.
在缅甸社会中,她们不得通过非正常工作生。
Il a été relevé qu'il n'était pas inusité que le même comportement soit régi par différents organismes de droit.
有人指出,同一行为受不同法体系管制,并不罕。
1 D'après le conseil, condamner l'auteur à la peine de mort constitue un châtiment cruel et inusité car, en droit saint-vincentais, la peine capitale est obligatoire en cas de meurtre.
师声称,因为根据圣文森特法,死刑判决属于法杀罪硬性规定判刑,所以提交人案件处以死刑判决是残酷和有惩处。
En outre, dans la mesure où la force employée correspondait à la définition légale du caractère raisonnable, on ne pouvait pas dire qu'elle équivalait à un traitement ou à une peine cruels et inusités.
此外,如果任何体罚符合法定合理性要求,并不能说它等于残暴或不正常待或惩罚。
L'agent d'examen des risques avant renvoi a établi qu'il n'y avait pas de raison sérieuse de penser que sa vie serait en danger ou qu'elle serait victime de peines ou de traitements cruels et inusités.
驱逐前危险审查官员认定,没有确实理由相信提交人生命会有危险,或其会成为残酷和不寻常处罚或待遇受害者。
M. Roshdy (Égypte) (parle en anglais) : Puisque les comptages manuels sont bien sûr inusités, puis-je demander au représentant du Canada, par l'intermédiaire du Président par intérim, si ce comptage devra se faire à la main ou à l'appel.
鲁什迪先生(埃及)(以英语发言):因为计算人数方法是从未听说过,我谨通过代理主席问题加拿大代表,是用举手还是用唱名方式。
Ou encore, le demandeur du document sollicite l'inscription de mentions inusitées telles que « fonds d'origine non illégale », ou demande l'insertion de termes commerciaux légitimes tels que le client est « prêt, volontaire et capable » (RWA) pour l'opération envisagée.
或者,文件索要者力图列入资金系属“非犯罪来源”资金等语句,或者请求插入客户“准备、愿意及能够”达成交易等合法商业用语。
(…) Au cas où je ferais erreur et où M. D. serait effectivement soumis à la torture ou à des traitements ou à des peines cruelles et inusitées ou serait exécuté, je me fonde sur les principes dégagés par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Suresh.
(……)万一我有失误,D先生确实会遭受酷刑、处死或残忍和特殊待遇或惩处,那么我是以加拿大最高法院Suresh案中表示原则为指导。
4 Le conseil fait valoir qu'étant donné la grande diversité des circonstances dans lesquelles un meurtre peut être commis, l'imposition d'une peine uniforme dans tous les cas fait disparaître tout rapport de proportionnalité entre le crime commis et la sanction et devient par conséquent un châtiment cruel et inusité, en violation de l'article 7 du Pacte.
据称,由于发生杀罪情况差异极大,因此,不加区别地各类杀罪均判处一种刑罚将不能体现实际犯罪情况和处罚之间恰当关系,因此将违反《公约》第7条规定而构成残忍和异常惩罚。
Considérant le profil qui fut établi pour le requérant, soit celui d'un membre présumé du BKI, le fait que le groupe BKI était sur la liste des entités terroristes internationales pour plusieurs pays, et les traitements infligés par les autorités policières aux présumés terroristes», la décision a conclu «qu'il existait des risques réels de torture et de traitements et peines cruels et inusités pour le requérant s'il retournait en Inde».
鉴于确定申诉人简况,即他是BKI成员嫌疑人、BKI在数个国家被列为国际恐怖主义组织,以及警察恐怖主义嫌疑人待遇,该决定说,“若返回印度,申诉人有遭受酷刑和残忍及非常处罚和待遇真实风险”。
En ce qui concerne le grief de violation de l'article 7, il relève que la question du risque encouru a été examinée par l'agent chargé d'évaluer les risques avant renvoi, qui a conclu que les éléments dont il disposait ne montraient pas de façon probante que la vie de l'auteur serait en danger ou que celui-ci ci risquait d'être soumis à la torture ou à des peines ou traitements cruels ou inusités s'il était renvoyé au Libéria.
关于提交人依据第七条提出指控,缔约国指出,驱逐前危险评估申请审查了所称风险,并得出结论认为,材料中没有提供任何有力证据,表明提交人返回利比里亚后可能有遭受酷刑风险、人身危险或残忍和不正常待遇或处罚。
Toutefois, conformément à ses obligations découlant de l'article 18 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, le Viet Nam adoptera une réglementation imposant aux institutions financières d'informer rapidement les autorités compétentes de toute transaction complexe, inhabituelle ou importante ainsi que de toute modalité inusitée, n'ayant aucun objectif économique ou légal apparent, et ce, sans crainte de poursuites en responsabilité pénale ou civile pour viol du secret bancaire si ces informations sont transmises de bonne foi.
但是,根据《制止向恐怖主义提供资助国际公约》第18条规定,越南将通过制定法规,规定金融机构有义务迅速向主管当局报告所有复杂、不寻常大笔交易以及不寻常交易模式,报告没有明显经济或明显法目,因而不用担心如果他们真诚地报告他们怀疑而需承担违反禁止透露消息刑事或民事责任规定。
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