Ne trouvent plus aux siens leurs graces coutumières.
从她中再也找不到他们往常恩惠。
Ne trouvent plus aux siens leurs graces coutumières.
从她中再也找不到他们往常恩惠。
Ces conditions reflètent le droit international coutumier.»
这些条件反映了习惯国际法”。
Cette jurisprudence découle directement du droit international coutumier.
这项法律理由在习惯国际法内是绝对成立。
D'autres principes généraux du droit international coutumier.
国际惯例法其它一些一般性原则。
Cette disposition va peut-être au-delà du droit international coutumier.
这项规定可以超出现行习惯国际法范围。
Le système foncier ghanéen est régi parle droit coutumier.
加纳土地占有制度由习惯法规定。
Elle est donc fermement établie en droit international coutumier.
因此,其习惯国际法性质已经立。
Cette affaire concernait une obligation en droit international coutumier.
这一案件涉及习惯国际法规定一项义务。
Or le droit international coutumier ne connaît pas cette exigence.
习惯国际法中没有这项要求。
L'article 16 reflète une règle de droit international coutumier.
第16条反映了习惯国际法一项规则。
On compte huit conseils coutumiers, un pour chaque aire coutumière.
共有8个族区理事会,各负责8个族区中一个。
Elles confirment donc l'existence d'un droit international coutumier.
这证实在这个问题上习惯国际法存在。
Ces règles reposent sur les principes généraux du droit international coutumier.
这些规则均以习惯国际法一般原则为基础。
Cependant, une troisième méthode possible figure dans le droit international coutumier.
但是习惯国际法有第三种可采用方法。
Le rôle du droit international coutumier est à cet égard également modeste.
值得审查是上述问题和事项在国际法委员会审议国际责任专题早期阶段是如何处理。
Cette responsabilité peut découler du droit international coutumier ou d'obligations conventionnelles.
这种责任可能源自习惯国际法,也可能是条约义务。
La Convention reflète le droit international coutumier sur un certain nombre de questions.
《公约》在几个问题上体现了国际习惯法。
La source de l'immunité se trouve principalement dans le droit international coutumier.
应主要在国际习惯法中寻找豁免渊源。
L'autorité des tribunaux coutumiers découle de la loi sur les tribunaux coutumiers.
习惯法法院权限来自《习惯法法院法》。
Le droit international coutumier a été appliqué dans le cas des armes chimiques.
习惯国际法对化学武器适用。
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