Les parties avaient convenu de régler par arbitrage tout litige futur.
双方当事人商定,未来发生任何纠纷均提交仲裁。
Les parties avaient convenu de régler par arbitrage tout litige futur.
双方当事人商定,未来发生任何纠纷均提交仲裁。
Néanmoins, l'arbitre a été nommé pour trancher le litige.
而,已经指定一名仲裁员来裁定纠纷。
Jusqu'à présent, la Commission du cadastre n'a réglé aucun litige.
迄今,土地测量委员会还没有决一个案件。
Le Tribunal a également annulé la décision concernant le litige fiscal en Allemagne.
法院还推翻局关于德国境内税务纠纷裁决。
Le tribunal a ordonné aux parties de soumettre leur litige à l'arbitrage.
地区法院命令当事方将分歧提交仲裁。
Nous demandons qu'on recoure davantage au Tribunal pour résoudre les litiges maritimes.
我们要呼吁更多地利用这一法庭决海洋争端。
Une autre recommandation portait sur les litiges entre des investisseurs et des organismes publics.
另一项建议涉及投资者在决同政府机构争端时面对问题。
Les magistrats sont souvent accusés de corruption dans les affaires concernant des litiges fonciers.
司法部门常常被指在财产案件中存在腐败行为。
On a eu beau réformer la loi foncière, des litiges subsistent dans ce domaine.
虽《土地法》经过修改,但土地纠纷依存在。
Une des priorités qui permettra ce processus sera de régler les litiges de propriété.
决土地财产问题将是帮助完成这一进程优先事项之一。
Il a donc été suggéré de supprimer les mots “concernant le litige”.
因此,有与会者建议删除“关于争议”这几个词。
En cas de litige les parties déploieront tous leurs efforts pour trouver un arrangement amiable.
如果出现争议,双方友好协商决。
Dans le même temps, la société offre également des entreprises de soutien au litige d'affaires.
同时,公司还提供企业诉讼方面业务支持。
Les États peuvent également soumettre un litige déterminé à la Cour par voie de compromis.
各国也可根据特别协定向法院提交具体争端。
Il faut appliquer la stratégie visant à résorber l'arriéré d'affaires concernant ces litiges.
为减少日益增多财产索偿司法案件积压而制订策略有必要加以实施。
La question relative aux litiges sur les frontières intérieures n'est toujours pas réglée.
内部边界问题尚未得到决。
La Chambre a constaté que, si certains points étaient admis, d'autres restaient en litige.
法院认定,虽有证明承认证据,但有争议问题仍存在。
Le rôle du conciliateur est d'assurer un échange franc d'informations concernant le litige.
调人作用是推动坦率地交换关于纠纷信息。
Cela a été le cas par exemple pour l'âpre litige Qatar c. Bahreïn.
卡塔尔诉巴林激烈诉讼就是这种情况。
Il faut appliquer la stratégie visant à résorber l'arriéré d'affaires concernant des litiges immobiliers.
有必要执行减少财产司法案件积压战略。
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