légalement

Ainsi, l'Avis consultatif est contraignant tant légalement que moralement.

因此，该咨询意见既具有法律约束，也具有道德约束。

Les non-résidents ne peuvent pas légalement changer de nom aux Seychelles.

13　尔法律不允许常住者更改姓。

Par la suite, Ben Ali apprendra qu’il a été légalement destitué.

，本阿里得知自己被合法地废黜。

Le directeur refusa.L'affaire regardaitl'administration métropolitaine, et celle-ci seule pouvait légalement délivrerun mandat.

因为这是英国首都警察厅的职权，只有首都警察厅才有权签发拘票。

En principe, les citoyens d'un État se trouvent toujours légalement sur le territoire de cet État.

原则上讲，一个国家的公民总是合法处于该国领土内。

Cela n'est pas juste, ni légalement ni moralement.

这样做在法律和道义上都是不对的。

Les collectionneurs peuvent adhérer à une association légalement constituée.

收藏者可加入合法建立的协会。

Qui décide que ce niveau est maintenant légalement acceptable?

谁决定哪一种水平现在是在法律上可以接受的？

La majorité de ces armes sont vendues et transférées légalement.

绝大多数小武器是法出售和转让的。

La situation des étrangers séjournant légalement et durablement est améliorée.

长期合法居留的外国人的状况得到了改善。

13 Les Seychelles autorisent-elles légalement les non-résidents à changer de nom?

13　尔是否允许常住者合法更改其姓？

Nous regrettons vivement l'arrestation des hommes politiques palestiniens légalement élus.

我们对依法当选的巴勒斯坦政治家被捕深表痛心。

Ils ont 10 enfants, dont 5 résident légalement en Nouvelle-Zélande.

他们有10个子女，其中5个合法居住在新西兰。

Cependant, aucun de ces instruments ne contient d'obligations légalement contraignantes.

然而，这些文件都不包含具有法律约束的义务。

La reconnaissance est conférée par un Tribunal du commerce légalement constitué.

依据此项法案建立的工业法院予以承认。

Le marché de la prostitution n'est pas légalement reconnu.

目前商业性性工作还没有得到法律认可。

Selon Bojoplast, ils avaient été établis pour valoir, légalement, reconnaissance de dettes.

根据Bojoplast, 这些文件是对债务的承认，具有法律意义。

Dans ce dernier cas, les fonds peuvent être transférés légalement ou illégalement.

如果资金被转移，这种转移可能是合法的，也可能是法的。

Sans ce certificat, un mariage n'est pas reconnu légalement.

如果没有结婚证，婚姻便不能得到法律承认。

Il a quitté le pays légalement et, apparemment, sans aucune difficulté.

他是合法离境的，而且显然未遇到麻烦。