Cela constitue une condition non négociable du droit international.
是不容谈判国际法要求。
Cela constitue une condition non négociable du droit international.
是不容谈判国际法要求。
Procédures d'utilisation des documents électroniques de transport négociables.
可转让电子运输记录程序。
La proposition du secrétariat ne vise que les instruments négociables.
秘书处议仅涉及流通。
Le système fonctionnait avec des lettres de transport maritime électroniques non négociables.
种系统不可转让电子海上运货单。
Certains toutefois le considèrent comme un type particulier de document de transport négociable.
但也有一些法域将记名收货人提单视为一种特殊类型可转让运输单证。
L'utilisation de documents non négociables faciliterait le passage au commerce électronique.
非可转让单显然将有利于向电子商务过渡。
L'Italie considère que la sécurité d'Israël est un point non négociable.
意大利认为,以色列安全是不能谈判妥协。
La lettre de transport maritime est aussi un document non négociable normalement nominatif.
海运货单也是一种通常以记名人为收货人不可转让单证。
Lorsqu'un document de transport négociable a été émis, l'alinéa b) s'applique.
当签发了一份可转让运输单证以后,适(b)款。
L'alinéa ii) est le pendant de l'alinéa i) pour l'enregistrement électronique négociable.
第10.3.2(a)㈡条对可转让电子记录来说是㈠条翻版。
L'UNOPS a indiqué au Comité que ses clients fixaient en général un plafond non négociable.
项目厅收取费是与有关客户谈判商定;但项目厅告知委员会,客户通常规定一个收费限度,项目厅谈判不得超出个限度。
Le “transfert” d'un document électronique de transport négociable désigne le transfert de son contrôle exclusif.
“转让”可转让电子运输记录,是指转让对该记录排他性控制。
Le « transfert » d'un document électronique de transport négociable désigne le transfert de son contrôle exclusif.
二十二、“转让”可转让电子运输记录,是指转让对该记录排他性控制。
Plusieurs problèmes d'interprétation pourraient se poser si l'on remplaçait les mots “instrument négociable” par “instrument”.
“”取代“流通”几个词可能会在解释方面造成一些困难。
Le problème ici concerne le connaissement négociable.
此处问题在于可转让提单,该单证通过赋予持单人在目地提取货物专属权利而向持单人提供了担保。
Normalement, un document non négociable ne l'est pas.
通常情况下,不可转让单证不体现权利。
Cet engagement est à la fois clair et non négociable.
项承诺是明确和不可谈判。
Pour y parvenir, les pouvoirs conférés au gouverneur devaient être négociables.
为实现一点,必须就总督“保留权力”进行谈判。
Elle comporte une disposition sur les équivalents électroniques des titres négociables.
《统一电子交易法》包括一条关于流通电子等同形式规定。
À mon avis, ce n'est pas un point négociable.
我认为,个问题没有什么可谈判。
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