Procédures d'utilisation des documents électroniques de transport négociables.
可转让电子运输记录
使用程序。
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，有智;，保用 n.〔法〕被担保人;Procédures d'utilisation des documents électroniques de transport négociables.
可转让电子运输记录使用程序。
Cela constitue une condition non négociable du droit international.
这是不容谈判国际法要求。
La proposition du secrétariat ne vise que les instruments négociables.
秘书处建议仅涉及流通票据。
Le système fonctionnait avec des lettres de transport maritime électroniques non négociables.
这种系统使用不可转让电子海上运货单。
L'Italie considère que la sécurité d'Israël est un point non négociable.
意大利认为，以色列安全是不能谈判妥协。
Certains toutefois le considèrent comme un type particulier de document de transport négociable.
但也有一些法域将记名收货人提单视为一种特殊
可转让运输单证。
L'utilisation de documents non négociables faciliterait le passage au commerce électronique.
使用非可转让单据显然将有利于向电子商务过渡。
La lettre de transport maritime est aussi un document non négociable normalement nominatif.
海运货单也是一种通常以记名人为收货人不可转让单证。
Lorsqu'un document de transport négociable a été émis, l'alinéa b) s'applique.
当签发了一份可转让运输单证以后，适用(b)款。
L'UNOPS a indiqué au Comité que ses clients fixaient en général un plafond non négociable.
项目厅收取费用是与有关客户谈判商定；但项目厅告知委员会，客户通常规定一个收费限度，项目厅谈判不得超出这个限度。
L'alinéa ii) est le pendant de l'alinéa i) pour l'enregistrement électronique négociable.
第10.3.2(a)㈡条对可转让电子记录来说是㈠条翻版。
Le “transfert” d'un document électronique de transport négociable désigne le transfert de son contrôle exclusif.
“转让”可转让电子运输记录，是指转让对该记录排他
控制。
Le « transfert » d'un document électronique de transport négociable désigne le transfert de son contrôle exclusif.
二十二、“转让”可转让电子运输记录，是指转让对该记录排他控制。
Plusieurs problèmes d'interprétation pourraient se poser si l'on remplaçait les mots “instrument négociable” par “instrument”.
用“票据”取代“流通票据”这几个词可能会在解释方面造成一些困难。
Le problème ici concerne le connaissement négociable.
此处问题在于可转让提单，该单证通过赋予持单人在目地提取货物专属权利而向持单人提供了担保。
Normalement, un document non négociable ne l'est pas.
通常情况下，不可转让单证不体现权利。
Cet engagement est à la fois clair et non négociable.
这项承诺是明确和不可谈判。
Elle comporte une disposition sur les équivalents électroniques des titres négociables.
《统一电子交易法》包括一条关于流通票据电子等同形式规定。
Pour y parvenir, les pouvoirs conférés au gouverneur devaient être négociables.
为实现这一点，必须就总督“保留权力”进行谈判。
Il n'est prévu aucune mesure de contrôle pour les titres négociables.
海关对流通票据无相应贸易管制措施。
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