1.Au regard du principe d'égalité entre l'homme et la femme, la disposition qui prévoyait que le précompte immobilier afférent aux biens personnels de la femme pouvait être enrôlé au nom du mari a été abrogée.
根据男女平,
来规定属于女方个人资产
不动产所得税可以以丈夫
名义征收
条
已经废除。