cassation

Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.

对于这个不公平决，他决定向法提出上诉。

4 L'auteur s'est néanmoins pourvu en cassation.

4 提交人向最高法提出了上诉。

Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.

1904年元旦，最高法布受理复审要求。

L'inculpée ainsi que le ministère public se sont pourvus en cassation.

被告和公共检察官向最高上诉法提出上诉。

7 L'auteur s'est pourvue en cassation devant la Cour suprême.

7　来文人向最高法（recurso de casacion）提起上诉。

Me Nasraoui et le ministère public s'étaient pourvus en cassation.

Nasraoui女士和公共部已将他们的案件提交最高上诉法。

Selon l'auteur, ces aspects ne peuvent pas être révisés en cassation.

提交人说，在上诉过程中不可能就这些问题进行复审。

Pour l'État partie, cela ressort également de la décision rendue en cassation.

缔约声称，在上诉决中，也谈到这一问题。

L'auteur s'est pourvu en cassation contre la décision de la cour d'appel.

提交人向最高法提出了对上诉法决定的式上诉。

L'État s'est pourvu en cassation contre cette décision et le recours est en instance.

家提出了取消该决的上诉，该上诉仍悬而未决。

Les trois condamnés, assistés par leurs avocats, s'étaient pourvus en cassation devant le Tribunal suprême.

在律师协助下，被刑的三人向最高法上诉。

La décision de l'Audiencia Provincial spécifiait que le jugement n'était pas susceptible de cassation.

省级法的决明确指出，裁决可以向最高法上诉。

7 L'auteur s'est pourvu en cassation devant la Cour suprême du jugement le déclarant coupable.

7 提交人向最高法提出了上诉，要求撤销对他的决。

Un pourvoi en cassation avait été formé.

但对于该决，可以提出上诉。

Actuellement Président de la cour de cassation (chambre pénale)

最高法长（刑事分）——至今仍然担任。

Ceci a été confirmé par la Cour de cassation.

这一点得到最高上诉法的确认。

La Cour suprême de cassation est la juridiction suprême.

最高终审法是塞尔维亚共和的最高法。

La Cour suprême a rejeté le recours en cassation.

最高法驳回了这一申请。

L'acheteur a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

买主因不服上述决，向最高法提起上诉。

Le pourvoi du demandeur en cassation s'appuyait sur trois moyens.

原告关于司法复审的申请基于三个论点。