déchéance 专八

Le droit indien ne prévoit pas la déchéance de la nationalité ni l'expulsion des nationaux.

印度法律不允许剥夺国籍或驱逐国民。

Aucun texte n'autorise la déchéance de ce droit; plus fondamentalement, l'incarcération ne la justifie nullement.

有何条文允许取消这项权利，更重要的是，监这一事实并不一定剥夺这项权利。

Ce type de déchéance prive le parent concerné de sa responsabilité parentale.

经此类，父母就被剥夺了父母责。

L'octroi et la déchéance de nationalité relèvent de la compétence exclusive des États.

给予和剥夺国籍属于各国的专属管辖权。

À défaut, cela ne devrait en aucun cas entraîner la déchéance de la sûreté du créancier garanti.

设保人有这样做的，绝不应导致有担保债权人丧失担保权。

La question de la déchéance de nationalité en tant qu'éventuel préalable à l'expulsion d'une personne.

剥夺国籍作为驱逐一个人的一种可能先决条件的问题。

La déchéance de la nationalité doit intervenir dans les cinq ans qui suivent la commission de l'acte.

剥夺国籍应从行为发生起5年内进行从事反摩洛哥。

L'acquisition et la déchéance de la nationalité se font donc par voie administrative au moyen d'un décret.

因此，国籍的获得或丧失是由行政渠道通过政令决定的。

Cette situation peut résulter soit de la perte de la nationalité, soit de la déchéance de la nationalité.

这种情况可能是丧失国籍或被剥夺国籍造成的。

La pratique des États en ce qui concerne la déchéance de la nationalité d'une personne est très ancienne.

在剥夺个人国籍方面的国家实践可追溯至古代。

Allonge le délai permettant au Ministre chargé des naturalisations d'engager la procédure de déchéance de la nationalité française.

延长归化事务主管部委执行法国国籍丧失程序的限期。

Les procédures concernant le gel et la déchéance de biens, la restitution de biens et le recouvrement d'amendes.

⑻ 执行有关冻结和收财产、归还财产和收取罚款等程序。

Le projet d'articles doit aussi envisager la question de la déchéance de la nationalité en vue de l'expulsion.

条款草案还应该考虑为了驱逐而剥夺国籍的问题。

Ces principes sont en effet considérés comme absolus, et la déchéance d'un délai de procédure ne saurait autoriser leur violation».

事实上，这些原则被认为是绝对的，不能利用程序最期限的届满来说明违反这些原则有理”。

Le Code pénal et le Code de procédure pénale consacrent également des dispositions à la confiscation d'avoirs et à la déchéance.

《刑法》和《刑事诉讼法》中对充公收资产和收物也做出了规定。

C'est le juge qui, dans la sentence, se prononce en définitive sur la confiscation ou la déchéance du droit de propriété.

法官在宣判时作出收或终止所有权最决定。

6 L'auteur a fait appel, demandant des dommages-intérêts pour déchéance de son droit d'action et préjudice moral aggravé et des dommages-intérêts punitifs.

6 提交人提出上诉，要求赔偿失去机会造成的损失，加剧的痛苦和惩罚性损失。

Ses dispositions relatives à la déchéance et à la confiscation s'appliquent aux infractions suivantes : trafic de drogues, terrorisme et blanchiment de capitaux.

《法律援助法》的收财产规定，适用于非法毒品、恐怖主义及洗钱等犯罪行为。

Elle est également compétente pour statuer sur la validité des élections au Bundestag, la constitutionnalité des partis politiques et la déchéance des droits fondamentaux.

另外，它还负责对联邦议会选举是否有效、政党违宪，以及取消基本权利等问题作出裁决。

Il a été convenu, toutefois, que la question des sanctions devrait être abordée dans les dispositions relatives à la déchéance du droit de limitation.

不过，与会者一致认为，制裁问题应在有关赔偿责丧失的条款中涉及。