3.Article 366. Quiconque frelate ou altère, en les rendant nuisibles pour la santé, des substances alimentaires ou médicales ou autres biens destinés à la commercialisation, est passible d'une peine de 1 à 30 mois de prison, au même titre que quiconque, de quelque manière que ce soit, met en vente ou en circulation publique les substances susvisées ainsi frelatées ou altérées.
第366条. 任何人对食品或药物或其他供出售物品进行污染或掺假,从而使之有害健康,应处一至30个月徒刑;任何人以任何方式企图向公众出售或提供上述污染或掺假物品,应适用相同处罚。