En common law, la provocation est une infraction.
煽动在不成文法中属于行为。
En common law, la provocation est une infraction.
煽动在不成文法中属于行为。
Quiconque contrevient à cette obligation commet une infraction.
违反这一义务行为构成。
La prostitution enfantine constitue une infraction en Angola.
在安哥拉,儿童卖淫是行为。
Le non-respect de ces restrictions constitue une infraction pénale.
违反上述限制是可受惩罚行为。
Ces dispositions s'appliquaient indépendamment de l'infraction principale.
这些规则适用不考虑是否存在先行。
Son article 10 précise les peines sanctionnant les infractions.
而且,与此同时,根据该法律第10条规定,如果有人违反该法律规定,将依照该法律受到惩处。
Tout manquement à ces obligations constituera une infraction pénale.
如不遵守上述规定,即构成行为。
Le viol conjugal constitue-t-il une infraction pénale?
婚内强奸是否属于刑事?
Une telle incitation peut également concerner des infractions terroristes.
这种煽动也可以联系到恐怖行。
Accepté de cacher des personnes ayant commis une infraction.
˙ 同意窝藏参与违法行为者。
La violation de cet article constitue une infraction pénale.
违反武器法第6条属于刑事行。
Les infractions pénales susmentionnées sont considérées comme des infractions graves.
以上提到刑事被认为是严重行。
Les tribunaux de district examinent les décisions relatives aux infractions.
区法院审查对行裁决。
Le recours à la grève ne constitue pas une infraction.
罢工并不是一种行为。
Conformément à la législation australienne, la polygamie constitue une infraction.
澳大利亚法律规定,一夫多妻制为行为。
La tentative de commettre de telles infractions est également punie.
企图下这种侵行为也予以惩罚。
Les tentatives sont punies au même titre que les infractions.
企图下任何此种行都是应受惩罚。
Néanmoins, ce principe ne s'applique pas aux infractions terroristes.
不过,此一原则对恐怖行不适用。
Des informations sur les victimes sont disponibles pour certaines infractions.
提供若干种受害者情况。
L'incitation ou l'encouragement à commettre de telles infractions.
煽动或者唆使他人实行这些行为。
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