Responsabilité de l'État pour faits internationalement illicites.
国家对国际不法
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为;Responsabilité de l'État pour faits internationalement illicites.
国家对国际不法为的。
Responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite (P.80).
国家对国际不法为的[P.80]。
Responsabilité de l'État en matière de faits internationalement illicites.
国家对国际不法为的。
Tout fait internationalement illicite d'un État engage sa responsabilité internationale.
一国的每一国际不法为引起该国的国际。
Les conflits armés sont exacerbés par la disponibilité d'armes légères illicites.
易获取非法小武器和轻武器则加剧了武装冲突。
Tout fait internationalement illicite d'une organisation internationale engage sa responsabilité internationale.
一国际组织的每一国际不法为引起该国际组织的国际。
Articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite, art.
《国家对国际不法为的条款》，第1和第2条。
Ils pourraient très bien faire de même pour les armes légères illicites.
它们在违禁武器和轻武器方面也完全能够发挥相同的作用。
Il faut s'attaquer aux activités commerciales illicites qui attisent les conflits.
目前，有必要处理给冲突火上加油的非法商业活动。
Des produits chimiques illicites ont été utilisés pour contrôler les mouvements de foule.
加拿大利用非法的化学制剂对付群众。
Les personnes pratiquant la stérilisation médicale illicite sont poursuivies en justice (article 31).
犯有非法进医学绝育手术罪的人将依法定程序予以惩罚（第31条）。
Les efforts visant à contrôler les armes légères illicites s'étendent aux frontières.
控制非法小武器的努力目前已经推进到边境。
Les allégations sans fondement de mouvements frontaliers illicites ne sont d'aucune utilité.
仅仅提出未经证实的非法越境为指控，于事无补。
Le commerce illicite des diamants est étroitement lié au trafic illicite des armes légères.
非法钻石贸易同非法的小武器贸易密切相关。
Tout naturellement, aucun fait internationalement illicite ne doit être reconnu comme licite et être facilité.
事实上，何一种国际不法为都不应被承认为合法或得到协助。
Il reste que la responsabilité de l'État d'Israël pour fait internationalement illicite demeure.
不过，以色列对一国际不法为应负的国家仍然存在。
Le projet de programme ne devrait prendre pour cibles que les activités internationales illicites.
纲领草案只应针对非法的国际活动。
Il est évident que définir un fait internationalement illicite comme un crime sera inévitablement subjectif.
显然，把一项国际不法为界定为犯罪将不可避免地成为一项带有主观色彩的事情。
Ces mécanismes régionaux ne permettent donc pas de juguler les mouvements transfrontières illicites de déchets.
因此，此类区域机制已经无力遏制废物的非法跨界运输。
La nationalisation était un acte licite et l'article 44 visait les actes internationalement illicites.
国有化是一种合法的为，而第44条所处理的是国际不法为。
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