applique

Certaines ne s'appliquent pas à la CNUDCI.

其中一些规定适用于委员会。

Les règles ne s'appliquent plus, seule la force règne.

规则已再适用，只有强权才是公理。

Cette loi ne s'applique qu'aux infractions fédérales.

这项法律仅仅适用于联邦罪。

Il faut maintenant que les États Membres les appliquent scrupuleusement.

会员国现在必须继而忠实执行这两项决议。

Néanmoins, ce principe ne s'applique pas aux infractions terroristes.

过，此一原则对恐怖罪行适用。

Cette condition ne s'applique qu'au début du voyage.

这一条件仅适用于开航当时。

Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux demandeurs d'asile.

但是，这种安排适用于寻求庇护者。

L'obligation de coopérer s'applique donc évidemment à ces dernières.

因此，义务显然也延及后者。

Les résolutions de ce Conseil ne s'appliquent pas toutes seules.

安理会各项决议并非是自我执行。

Le respect du Traité ne s'applique pas exclusivement aux seules parties.

对《条约》遵守能被认为只是《条约》缔约国事情。

Autrement dit, elle ne s'applique pas aux partis et mouvements politiques.

换句话说，适用于各政党和运动团体。

Toutefois elle ne s'applique pas dans les sphères privée et familiale.

另一方面，《平等待遇法案》并适用于国内和私人范畴。

La formule de l'autogestion ne s'applique pas aux investissements étrangers.

工者自我管理概念应适用于外国投资。

Le Comité considère que le même raisonnement s'applique en l'espèce.

小组认为这一推理在此也适用。

En outre, le Gouvernement prend des lois courageuses mais ne les applique pas.

此外，政府在制订法律时候很勇敢，但并执行。

L'article 31 envisage trois cas distincts, auxquels s'appliquent des règles différentes.

第三十一条列举了三种同情况，分别适用同规则。

Le Comité estime que les mêmes règles s'appliquent dans le cas présent.

小组认为，此处也适用上述准则。

Les Bahamas, pour leur part, appliquent les objectifs du Programme d'action.

就巴哈马而言，它正在执行《行动纲领》各项目标。

Cette disposition ne s'applique pas aux exportations et importations effectuées en consignation.

同时，他必须出示第44、45或第46及50节所规定许可证，或者欧洲武器执照。

Veuillez préciser si cette politique s'applique également dans le secteur non étatique.

请澄清一下，这项政策是否适用于非国家行为者。