constitutionnel

Elle va saisir dans les prochains jours le Conseil constitutionnel.

就这一问题，左翼将在几天后的宪法委员会再行讨论。

Le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle du droit au logement.

宪法委员会已承认住房权的宪法价值。

La Cour constitutionnelle est la plus haute juridiction de l'Etat en matière constitutionnelle.

宪法法院是国家在宪法方面最高的司法机关。

M. SARIE-ELDIN (Égypte) propose de placer le terme “constitutionnel” avant “législatif”.

SARIE-ELDIN先生(埃及)建议说，在“立法之前”应加上“宪法、”。

E.S.).Ces réformes constitutionnelles longtemps attendues offrirent à la population chinoise une vision optimiste de l'avenir.

这些期待已久的重大改革，给中国人民展现了一幅未来美好蓝图。

Les auteurs affirment que le décret est nul et non avenu d'un point de vue constitutionnel.

提交人辩称，从宪法角度来看，这项法令是无效的。

Les élections constituent enfin un impératif constitutionnel.

最后，选举是宪法规定的必要行动。

La reconnaissance constitutionnelle et légale des peuples autochtones.

从宪法和法律上承认土著民族。

Les arrêts de la Cour constitutionnelle sont définitifs.

宪法法院的决定不得更改的。

Les recours constitutionnels ont été rejetés comme infondés.

向宪法法院提出的申诉以缺乏根据被驳回。

L'examen constitutionnel en cours est absolument essentiel.

当前的宪法审查极其重要。

Aucun autre organe n'assume cette responsabilité constitutionnelle.

没有任何其他机构具备这种宪章授予的责任。

Nous partageons des expériences historiques et constitutionnelles semblables.

我们有着类似的历史和宪法经历。

Cet engagement est lié à notre obligation constitutionnelle.

这一承诺来自我们的宪法务。

Le droit au travail a valeur constitutionnelle à Cuba.

在古巴，劳动权受到《宪法》的保护。

La décision définitive de la Cour constitutionnelle est pendante.

目前正在等待宪法法院的最后决定。

La Cour constitutionnelle garantit la primauté de la Constitution.

宪法法院保证《罗马尼亚宪法》享有至高无上的地位。

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel - Questions 3 à 7

立法、政策和体框架——问题3至7。

Les décisions de la Cour constitutionnelle sont définitives et obligatoires.

宪法法院的判决是终审判决，具有约束力。

Je voudrais également dire quelques mots sur la réforme constitutionnelle.

我还要就宪法改革问题谈谈看法。