constitutif

Cette conduite était également constitutive d'infraction au Statut et Règlement du personnel.

此类行为也违反了《联合国工作人员细例》。

C'est-à-dire qu'il s'agit d'un acte unilatéral constitutif de don.

也就是说，这是一项捐赠的单方面行为。

Le meurtre peut aller jusqu'à l'extermination qui est constitutive du crime contre l'humanité.

谋杀视作危害人类罪行的灭绝行为。

Les éléments constitutifs du programme sont répartis entre groupes fonctionnels.

G.6. 本方案的各个部分组各职能小组：人力资源规划发展小组的职能是配备一般事务人员职类、专业人员上职类工作人员并进行人力资源规划；职务分析叙级；发展及执行旨在升级更新管理能力、技术能力业务能力的学习政策；维护本组织人力资源信息数据库，用于监测、规划报告目的。

Le mercure est un élément constitutif indestructible de la terre.

汞是陆地的一个组部分，无法消除。

Les conventions constitutives peuvent être adaptées à chacune de ces situations.

专门制订担保协议涵盖上述各种情况。

Tous les éléments constitutifs de ce montant sont relativement non importants.

所有部分均为非重大项目。

Une convention constitutive de sûreté écrite suffit pour autoriser l'inscription.

一项书面担保协议足对办理登记的授权。

Ils sont les éléments constitutifs fondamentaux d'un futur État palestinien.

它们是未来巴勒斯坦国的重要基石。

Pour l'envisager comme une part constitutive de sa propre identité.

我们认为，应该将对话视为我们自己的特性的一个组部分。

Les ressources nationales sont les éléments constitutifs de tout développement endogène.

国内资源是实现持之久的发展的基础。

L'infraction concerne tous les éléments constitutifs de l'acte terroriste.

犯罪行为涉及恐怖行为的所有要素。

Selon sa Constitution, ses peuples constitutifs disposent librement de ces richesses naturelles.

宪法规定各族人民自由支配天然财富资源。

Un tel droit sera généralement prévu dans la convention constitutive de sûreté.

这种权利通常是在担保协议中规定的。

Les organes directeurs sont présentés au Chapitre III de l'Acte constitutif.

A.4. 《章程》第三章对决策机作了规定。

Par exemple la prévarication peut être un élément constitutif du délit de complot.

例如，贿赂能意味着同谋这一民事侵权行为。

Un tel cas constitue normalement une violation de la convention constitutive de sûreté.

这种行为通常会违反担保协议。

À ce jour, 51 des 53 États membres ont ratifié l'Acte constitutif.

目前，53个员国中已有51国批准了该《组织法》。

Ces éléments sont constitutifs du crime de viol dans le Code pénal soudanais.

这些都是《苏丹刑法》规定的强奸罪要件。

Ces établissements sont présents dans toutes les entités constitutives de la Fédération de Russie.

发展最完备的有社会救助家庭儿童地区中心这种机，它们是基本的多功能性机，提供各种社会服务。