1.Cela dit, la loi prévoit encore la possibilité de sanctionner un juge indocile en le transférant, pour une période pouvant aller jusqu'à une année, dans un autre tribunal voire dans une autre juridiction sans son consentement.
然而,不经本人同意可以将法官调动到另法院,甚至
级法院任职,最长不超过
年,作为对持异议法官
惩罚。