Cette mesure est-elle permise par les législations nationales?
国内法是否允许采取这种措施？
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法律
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国内法是否允许采取这种措施？
Préciser les modifications apportées récemment à la législation.
说明此种立法近期
变化。
Ces deux organes institueraient et garantiraient une législation universelle.
这两个机构将制订和保证全球立法。
Le Traité a été intégré dans la législation nationale.
《条约》还在国内得到实施，
为尼日利亚法律一部分。
Des précisions concernant cette législation ont été données ci-dessus.
立法
细情况请见上文。
Leurs activités sont réglementées par la législation en vigueur.
它们活动通过立法予以管理。
Toutefois, celle-ci n'est prévue dans aucune législation pénale.
然而，在任何刑事立法中，均未载有死刑条款。
Cette politique ou stratégie est-elle consacrée par la législation ?
该政策或战略是否已纳入立法？
Cuba dispose d'une législation moderne en matière de terrorisme.
古巴订有恐怖主义法，并是12项联合国打击国际恐怖主义国际文书缔约国。
Les interdictions connexes ont été intégrées à la législation nationale.
有关禁止规定已在联合王国法律中颁布。
Le divorce par renonciation est inconnu dans la législation burkinabé.
布基纳法索法律不承认通过抛弃离婚。
Ces dispositions de sécurité supplémentaires sont absentes de la législation actuelle.
而现有立法中缺乏这类额外安全要求。
Faire en sorte que les États parties aient une législation globale.
我们目标是使缔约国实施全面立法。
Décrire en détail la législation qui régit le droit de grève.
请细说明规约罢工权立法。
Tout appui de cette nature est interdit par la législation tchèque.
捷克共和国立法禁止在这方面提供任何支持。
Les procédures disciplinaires sont prévues dans la législation de l'Entité.
实体立法中规定有惩戒措施。
Certaines décisions se réfèrent à la législation nationale régissant le contrat.
某些判决提到了国内法支配合同问题。
Il vérifie que les pouvoirs publics respectent la législation en vigueur.
司法部长监督各权力机构遵守现行法律情况。
Seuls quelques États ont indiqué leur intention d'amender leur législation.
只有少数国家说打算修改法律。
La common law régit le Territoire, conjointement avec la législation adoptée localement.
领土法律是英国普通法以及当地颁布立法。
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