La situation matrimoniale donne aussi lieu à des discriminations.
另一个导致歧视妇女因素与状况有关。
La situation matrimoniale donne aussi lieu à des discriminations.
另一个导致歧视妇女因素与状况有关。
L'égalité existe dans les relations matrimoniales et parentales.
关系中以及与共同子女关系中,男女平等。
Les procès matrimoniaux ne se déroulent pas en public.
诉讼程序不对外公开。
Toutes, quelle que soit leur situation matrimoniale, y ont droit.
所有妇女,不论她们状况,都有权享受这些利益。
Tout conflit devant être arbitré par le juge aux affaires matrimoniales.
任何冲突都应该由负责事务法官来裁决。
Seul le régime matrimonial de la femme peut réduire ce pouvoir.
只是夫妻财产制可以降低这一权利。
Les biens matrimoniaux sont les biens acquis par les époux après leur mariage.
“所得财产”指缔双方结后所得全部财产。
La Constitution interdit la discrimination fondée sur le sexe ou la situation matrimoniale.
《宪法》禁止以性别地位为由歧视妇女。
D'après le code, la résidence matrimoniale peut se décider par accord mutuel.
《法典》规定后居住地应由双方协商决定。
Beaucoup de municipalités proposent gratuitement des services d'arbitrage et de conseils matrimoniaux.
许多市政提供免费离调解指导。
La législation relative au statut matrimonial de la femme varie selon les États.
各国关于妇女状况法律不尽相同。
Seuls quelques couples sont touchés par la réserve au paragraphe sur les biens matrimoniaux.
只有少数夫妻因对有关财产段落保留受到影响。
La question des biens matrimoniaux rend aussi très compliqué le problème de la polygamie.
后财产问题也使得一夫多妻制问题相当复杂。
S'agissant des droits de succession, les femmes sont tributaires de leur situation matrimoniale.
继承权方面,妇女地位是根据其状况决定。
Pour les mariés, c'est le régime matrimonial qui détermine l'administration des biens.
对于已男女,财产管理取决于采取哪种夫妻财产制。
Si un des époux est commerçant, le régime matrimonial est obligatoirement la séparation des biens.
如果夫妻中某方是商人,夫妻财产制必须是分割财产。
La discrimination en raison de l'état matrimonial ou de la grossesse est généralement interdite.
雇佣范畴内基于状况怀孕歧视,一般都受到禁止。
En outre, le statut matrimonial n'a aucune incidence sur la jouissance de ces avantages.
此外,状况对她们享受这些福利没有影响。
Il convient de noter que la législation matrimoniale ne prévoit pas de contrat de mariage.
值得注意是,尚未对“契约”规定法律规范。
Compte tenu de ce qui précède, la nécessité de réviser les régimes matrimoniaux est primordiale.
鉴于此,修订制度是极其重要。
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