Le gendarme me dresse une contravention pour excès de vitesse.
交
开具了一份超速违章单。
罚款通知contravention à: violation, infraction,
令，禁令，训令;出;
，示;Le gendarme me dresse une contravention pour excès de vitesse.
交开具了一份超速违章单。
Gare à la contravention pour excès de vitesse!
当心超速违章!
Toute livraison à une date ultérieure constitue une contravention au contrat.
迟于这一时间的任何交付都构成违约。
Son manquement à agir de la sorte constituait une contravention au contrat.
买方未修改信用证构成了违约行为。
La loi érige en infraction et sanctionne toute contravention à de telles dispositions.
该法新
了一项犯罪行为，并为违反此种命令的行为确了刑罚。
Ces activités étaient en contravention avec les règlements et règles de l'ONU.
这些做法违反了联合国条
和细则。
Toutes ces mesures sont autant de graves contraventions aux obligations internationales d'Israël.
所有这些措施都严重违反了以色列的国际义务。
Pouriez-vous me payer la contravention?
您能帮支付违章罚款吗?
Le non-respect de ces obligations constitue une contravention ou un délit, selon les cas.
不遵守法律的义务，根据案情，可构成违行为或犯罪。
En livrant les pantalons défectueux, le vendeur avait commis une contravention fondamentale au contrat.
卖方由于交付的牛仔裤有缺陷而严重违约。
Il a observé que la non exécution devait constituer une contravention essentielle et intentionnelle.
法院称，不履约应当构成根本违反合同，因为这必然是故意行为。
La partie intéressée ne commet pas de contravention au contrat si son comportement est justifié.
如果该中止行为公正合理，中止履行义务的一方当事人就没有违反合同。
D'une manière générale, la responsabilité contractuelle découle de la contravention à une obligation contractuelle.
合同约的赔偿责任通常随违背合同约的义务而来。
Elle prévoyait des amendes pour un certain nombre d'infractions définies comme “contraventions”.
该法了对若干“轻微”犯罪的罚金。
L'acheteur allemand avait allégué une contravention aux articles 35, 36, 38 et 39 de la CVIM.
德国买方声称，《销售公约》第35条、36条、38条和39条遭到违反。
Les contraventions sont les infractions définies par une loi.
不法行为属于由法确的犯罪。
Toutes les autres contraventions relèvent à présent du droit disciplinaire.
所有其它与军令相抵触的行为均归入纪律法的范围。
En règle générale, une exécution tardive ne constitue pas en soi une contravention essentielle au contrat.
通常，迟延交货本身不构成根本违反合同。
Toute contravention à cette interdiction était considérée comme équivalant à un acte de corruption.
违反这一则就等于犯有腐败行为。
Ce fait devait être considéré comme une contravention essentielle au contrat de la part de l'acheteur.
应当将这种情况视为是买方根本违约。
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