Actuellement ces dossiers sont en instance devant les tribunaux.
目前这些案件正待法庭审理。
要求策机关或机构：
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定，心，议;
众，旁
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配，指定，确定;Actuellement ces dossiers sont en instance devant les tribunaux.
目前这些案件正待法庭审理。
Elles ne devront pas servir d'instance de négociation.
这些磋商不应当作为谈判论坛。
Nous sommes prêts à coopérer activement avec cette instance.
我们准备与该论坛积极合作。
Deux accusés se trouvent actuellement en instance d'appel.
目前还有两名被告的上诉有待判。
Depuis lors, nous avons participé à diverses instances de désarmement.
自那时以来，我们已参加了各种裁军讲坛。
Elle est devenue une instance de réflexion indépendante reconnue internationalement.
委员会已经成为一个国际公认的独立法律智囊团。
Le rapport de la réunion sera présenté à l'Instance.
会议的报告将提交给常设论坛。
La Commission du désarmement est une instance de délibération universelle.
裁军审议委员会是普遍的审议论坛。
En pareil cas, tout renvoi serait à cette première instance.
在这种情况下，如有重审必要，则应发回相关机构、组织或实体的一审程序重审。
Manifestement, l'ONU est l'instance appropriée à cette fin.
显然，联合国是实现这一目的的恰当讲坛。
Cependant, elle a rarement été débattue dans les instances multilatérales.
然而，人们在多边裁军论坛上很少谈到这一问题。
Les organisations mondiales et régionales sont des instances de coopération multilatérale.
全球和区域组织为各国的多边合作提供论坛。
Les résultats de ces enquêtes ont été communiqués aux instances concernées.
已告知提出要求当局，调查结果显示并无其事。
L'auteur n'a pas contesté ce point en première instance.
在一审法庭上，提交人未就此事实提出质疑。
Elles ne devront pas être considérées comme une instance de négociation.
这类会议不得作为谈判场所。
Il devrait entretenir une forte complémentarité avec les instances nationales.
国别审查进程与国家论坛之间应具有有力的互补性。
Cette question a été soumise aux instances juridiques compétentes pour examen.
这个问题同样也已提交相应司法机构进一步研究。
Ce dialogue peut, cependant, être également promu par d'autres instances.
然而，其他机构也能够而且必须促进这一进程。
C'est l'existence même de cette instance qui est en jeu.
我们的确在使本机构的生存面临危险。
La demande peut être formée dans l'instance arbitrale en cours.”
该索赔要求可以在即将进行的仲裁程序中提出。”
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