化：Ces tribunaux et juridictions font-ils référence à la Convention?
法院和审判庭是否参照了《公约》？
大会
词
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文，款;Ces tribunaux et juridictions font-ils référence à la Convention?
法院和审判庭是否参照了《公约》？
Il est aussi partie à 49 conventions de l'OIT.
它也是国际劳工组织49个公约的缔约国。
Les États doivent adopter une convention générale sur le terrorisme international.
各国应该缔结一项关于国际恐怖主义的全面公约。
Kiribati est partie à la Convention d'interdiction des armes chimiques.
基里巴斯是《化学武器公约》的缔约国。
Ainsi, la République de Moldova est partie aux conventions en question.
摩尔多瓦是所指的公约的缔约国。
Cette règle devrait en principe être identique pour les deux conventions.
原则上这样的冲突规定在两项公约中是相同的。
Le Gouvernement syrien coopère avec les autres pays conformément aux conventions ratifiées.
叙利亚政府根据它已签署的公约同其他国家合作。
La réserve de Malte vis-à-vis de cette convention continue d'être valide.
马耳他对有关公约的保留依然有效。
Notre pays est devenu partie aux conventions internationales relatives au terrorisme international.
我国已加入各项最普遍的反恐怖主义公约。
Au cours de ces négociations, mon pays a préconisé une convention vigoureuse.
我国在这些谈判期间一直倡导一项强有力的公约。
La Commission débat d'une loi type, et non d'une convention.
委员会正在讨论的是一项示范法，而不是一项公约。
Il doit en outre compléter et non remplacer les conventions antiterroristes existantes.
另外，该公约应当对现有反恐公约进行补充，而不是替代。
Le Gouvernement syrien collabore avec les autres pays conformément aux conventions en vigueur.
叙利亚政府根据各项现行
约与其他国家进行合作。
La loi donne effet à la Convention internationale contre la prise d'otages.
该法具体落实了《反对劫持人质国际公约》。
Elle renforcerait en outre les conventions sur la responsabilité et sur l'immatriculation.
此外，该提议也有助于加强《登记公约》和《责任公约》。
Il n'existait toutefois pas de convention concernant la sortie de telles créances.
但没有冲销长期拖欠的应收款的政策。
Il n'existe à l'heure actuelle aucun programme scolaire concernant la convention.
目前学校或大学没有任何关于公约的教学方案。
Il a estimé que les parties avaient conclu une convention d'arbitrage valable.
法院认定，当事双方签订了一项有效的仲裁协议。
Un certain nombre d'États ne sont pas parties à la Convention générale.
有若干国家不是《公约》缔约国。
La composition du tribunal a été estimée conforme à la convention entre les parties.
认为仲裁庭的组成符合双方当事人的协议。
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