3 Tout encaissement donne lieu à la délivrance d'un reçu officiel.
3 收到的一切款项，均应开具正式收据。
； 分：3 Tout encaissement donne lieu à la délivrance d'un reçu officiel.
3 收到的一切款项，均应开具正式收据。
La loi prévoit la délivrance de licences, de permis et de certificats.
法律为发放许可证、特许证
证书作了规定。
Ces critères sont moins stricts que pour la délivrance d'un brevet.
这些标准低于颁发专利的要求。
Les services consulaires ne jouent aucun rôle dans la délivrance des visas.
领事机构
证方面不起作用。
Le système utilisé pour la délivrance de documents d'identité a été informatisé.
用来发给身份证明文件的这个系统已电脑化，其资料被视为国家机密；鉴于这些信息的保密性，不可能向委员会或各机构提供有关储存的资料的信息。
Cette caution devait être débloquée à la délivrance du certificat d'acceptation définitive.
履约保证金应于最后验收证发之后发还。
La moitié restante était restituée après la délivrance du certificat de réception définitive.
余下一
发最后接收证书时发放。
De nombreux pays hôtes subordonnent la délivrance de ces visas à certaines conditions.
许多东道国对颁发这种证规定了若干标准。
Le Gouvernement soudanais a facilité la délivrance de visas d'entrée aux travailleurs humanitaires.
苏丹政府为向人道主义援助领域工作的人员发放入境证提供便利。
Toute activité bancaire exige la délivrance d'une licence en bonne et due forme.
所有银行业务活动都需持有正式颁发的执照。
Les motifs régissant la délivrance des visas sont énoncés dans l'Instruction consulaire commune.
共同证领事指示中对发给证的根据作了规定。
Quelles procédures appliquez-vous à cette fin pour la délivrance de documents de voyage?
贵国为此目的发放旅行证件方面采取了哪些措施？
8 Veuillez décrire les lois et règlements régissant la délivrance des titres de voyage.
8 请概述贵国旅行证件发放方面实施的管理法规。
Toutes les autres substances ou matières peuvent être immergées après délivrance d'un permis général.
其他所有物品或物质均须发放一般许可证后方可倾倒。
Ce texte comporte des dispositions concernant la délivrance des visas et les procédures à suivre.
法律详述与证的发给发给的程序有关的规定。
La Convention prévoit la délivrance d'une nouvelle pièce d'identité des gens de mer.
该《公约》要求颁发新的海员身份证书。
Décision autorisant la délivrance de la licence (Président, Gouvernement, Service de coopération militaire et technique).
发放许可证所依据的（总统、政府或联邦军事与技术合作署的）决定。
La loi sur les passeports régit la délivrance des passeports et autres documents de voyage.
《护照法》管理护照其他旅行证件的发放工作。
Le déblocage des fonds était également subordonné à la délivrance du certificat de réception définitive.
释放这些款项还需要发最后验收合格证。
Quelles dispositions sont appliquées pour vérifier les données d'identification avant la délivrance de tels documents?
颁发这些证件之前采取了什么步骤来核查身份？
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